J’ai une voiture remorquée pour panne dont les réparations seraient trop chères, je souhaite la vendre pour pièce. Votre voiture est irréparable et vous souhaitez vous en débarrasser ? Voici comment détruire un véhicule en France dans le respect de la loi.
Les démarches à suivre pour détruire une véhicule en France
Après un accident de la route, il n’est pas rare d’envoyer un véhicule à la démolition, après que celui-ci ait été jugé inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité, par un expert automobile. Rapide récapitulatif des démarches à mener en pareille situation. Une fois que votre assureur a reçu le rapport de l’expert il vous propose, dans les 15 jours qui suivent, un montant d’indemnisation dit en perte totale.
Se basant sur la VRADE il va alors conclure soit qu’il entre dans la classe des VEI, des TNR ou des VGE. Son rapport peut mettre quelques semaines avant d’être envoyé à votre assureur, surtout dans les cas complexes. Une fois le certificat de cession rempli et signé, vous devez également déclarer la cession à l’administration. Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n’avez jamais eu de certificat d’immatriculation.
Il ne revient pas à son propriétaire d’apprécier ou de qualifier l’état de son véhicule, car la voiture en panne, endommagée ou accidentée doit réunir certaines conditions pour qu’elle soit déclarée épave. On ne peut affirmer qu’un véhicule est une épave parce que simplement elle ne fonctionne plus.
Quel sera le coût d’une telle démarche ?
À la date indiquée, l’épaviste sollicité se présentera au lieu de rendez-vous convenu. Avant qu’il prenne en charge le VHU concerné, vous devez lui transmettre certaines pièces. Vous lui remettez la carte grise de la voiture ou son certificat d’immatriculation.
Pour les véhicules endommagés lors d’un accident, les agents récupèrent généralement la carte grise. Dans ce cas, vous produisez à l’épaviste une attestation de remise du certificat d’immatriculation à la préfecture. Il peut également se contenter de l’avis de retrait que la gendarmerie ou la police vous a délivré. Les centres VHU agréés pour l’opération ne vous prendront rien du tout. Cependant les frais de remorquage de l’automobile du garage jusqu’au centre seront entièrement à votre charge.
Dans le cas d’un véhicule économiquement irréparable, l’assureur peut limiter son indemnisation au montant de la VRADE. Mais cela peut vous mettre en difficulté en ne vous permettant pas véritablement de racheter un nouveau véhicule. En revanche, si la VRADE vous semble erronée, vous pouvez faire appel à un autre expert pour la réévaluer. Sachez cependant que si le désaccord se transforme en litige cela peut être long avant d’obtenir un éventuel gain de cause.
Statut d’épave : quelles conséquences ?
Enfin, vous avez la possibilité de céder votre véhicule préalablement découpé aux ferrailleurs preneurs. Le contrôle technique du véhicule n’est pas obligatoire si le véhicule est destiné à être détruit. C’est un document qui peut être très facilement obtenu via le site internet du ministère de l’intérieur ou en Préfecture. Si l’offre vous convient, nous venons récupérer votre véhicule épave directement à l’adresse de votre choix et vous recevez votre paiement par virement sécurisé.
- A défaut, et si la carte grise a été remise en préfecture suite à une procédure, il faut fournir l’avis de retrait/remise qui a été délivré par celle-ci (ou par les services de Police/Gendarmerie).
- Il nous permet de communiquer avec un utilisateur qui a déjà visité notre site web.
- Lorsque l’expert a classé votre véhicule en tant qu’épave, votre assureur vous proposera un montant de remboursement en fonction de la valeur de remplacement de la voiture.
- L’opposition VEI est alors levée quelques jours plus tard, ce qui vous permet d’utiliser votre véhicule sans souci, de le donner ou de le vendre.
Ils disposent tous d’un agrément qui leur permet d’opérer en toute légalité et de manière professionnelle. Découvrez les formalités à accomplir et les papiers à fournir pour une bonne exécution de l’enlèvement. N’oubliez surtout pas de prendre en compte les implications en matière d’assurance.
La voiture déclarée techniquement non réparable ne peut jamais reprendre la route, contrairement au véhicule économiquement irréparable qui peut rester en état de marche. Le propriétaire dispose de trente jours après la mise en épave pour contester la décision de l’expert afin d’obtenir une meilleure prise en charge. Après la mise en épave, l’assurance auto propose au propriétaire une indemnisation financière fixée sur la valeur du véhicule, en tenant compte de l’Argus.